Kit fixation mâchoires

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de justification ni à supporter de pénalités.

1. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Avant tout retour de produit, le client devra impérativement effectuer une demande de retour via son espace client, dans la section prévue à cet effet. Cette étape permet de garantir que le retour sera enregistré, validé et traité dans les meilleures conditions. Une fois la demande acceptée, le client devra s’assurer que la ou les pièces concernées par le retour nous parviennent dans un délai maximal de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa commande. Au-delà de ce délai, la demande de rétractation ne sera plus recevable.

2. Conditions de retour des produits

Pour être éligibles à un remboursement ou un échange, les produits retournés doivent respecter les conditions suivantes :

• Être retournés dans leur état d’origine, sans dommage, et dans leur emballage d’origine, comprenant l’ensemble des accessoires, la notice d’utilisation, et tout autre élément fourni avec le produit.

• Être accompagnés d’une copie de la facture d’achat.

• Être expédiés par un service de livraison avec remise contre signature, afin d’éviter tout litige lié à une perte ou à un colis endommagé.

L’adresse de retour est la suivante :

SARL PRO VSP

ZAE Mas de Garric

2 rue de l’industrie

34140 Mèze, France

3. Frais et risques liés au retour

Les frais d’envoi et de retour des produits sont entièrement à la charge du client. Le retour des produits s’effectue aux risques du client, qui devra s’assurer de leur bonne livraison dans les conditions mentionnées ci-dessus.

En cas de retour hors délai ou de retour refusé (produit non conforme aux conditions d’éligibilité), le client devra s’acquitter des frais de port pour récupérer son colis. À défaut de règlement de ces frais, le produit sera conservé à la disposition du client pour une durée maximale d’un (1) an. Passé ce délai, le produit sera détruit.

4. Exclusions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, certains produits sont exclus du droit de rétractation en raison de leur nature particulière ou de leur personnalisation. Il s’agit notamment :

• Des produits disponibles sur délai ou réalisés sur commande à la demande du client. • Des bombes de peinture, pour des raisons de sécurité et d’hygiène, dès lors qu’elles ont été ouvertes.

• Des éléments de carrosserie déjà peints, considérés comme des produits personnalisés.

• Des pièces électroniques, susceptibles d’avoir été endommagées ou altérées lors du montage.

5. Professionnels et droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est strictement réservé aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. En conséquence, ce droit ne s’applique pas aux professionnels de l’automobile, qui ne sont pas considérés comme des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Toute commande effectuée par un professionnel est réputée ferme et définitive.

6. Modalités de remboursement

Les remboursements seront effectués dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception des produits retournés, par crédit sur le mode de paiement utilisé lors de la commande.

Toutefois, en cas de retour de produits endommagés, incomplets, ou ne respectant pas les conditions de retour (notamment l’état et l’emballage d’origine), ceux-ci ne seront ni échangés ni remboursés.

Si le client a bénéficié d’une promotion partielle ou intégrale sur les frais de port lors de la commande initiale, le montant de cette remise sera déduit du remboursement éventuel en cas de retour partiel ou total de la commande.

7. Début du délai de rétractation Le délai de quatorze (14) jours francs débute :

• À la date de livraison du colis pour une livraison à domicile.

• À la date de mise à disposition du colis au point relais pour une livraison en point relais.

8. Non-respect des conditions de retour

En cas de non-respect des présentes conditions, et notamment des règles relatives au retour ou à l’échange, la société PRO VSP se réserve le droit de refuser le remboursement des produits concernés.