Palonnier de siège droit

Exclusions spécifiques pour certains produits

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’appliquer à certains produits et services, en raison de leur nature ou des risques associés à leur personnalisation ou usage spécifique. Dans ce cadre, les produits suivants ne pourront pas bénéficier du droit de rétractation :

1. Produits fabriqués sur commande ou disponibles sur délai

Les produits commandés spécialement à la demande du client, avec un délai de disponibilité prolongé, sont exclus du droit de rétractation. Ces produits sont considérés comme personnalisés ou spécifiques, conformément à l’alinéa 3 de l’article L221-28, qui stipule que le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

2. Bombe de peinture ou produits similaires

Les articles de type bombe de peinture ou autres produits similaires, par leur nature, ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, dès lors qu’ils ont été descellés après la livraison (conformément à l’alinéa 5 de l’article L221-28).

3. Éléments de carrosserie déjà peints

Les pièces de carrosserie ayant fait l’objet d’une personnalisation spécifique, comme une peinture réalisée selon les souhaits du client, entrent dans la catégorie des biens nettement personnalisés. Ces produits, ne pouvant être revendus à un tiers, ne sont pas éligibles au droit de rétractation, conformément aux mêmes dispositions de l’article L221-28.

4. Pièces électroniques

Les pièces électroniques susceptibles d’avoir été montées ou utilisées sont également exclues du droit de rétractation. En effet, leur manipulation peut engendrer des dommages internes ou altérer leur fonctionnement, rendant leur remise en état ou leur revente impossible. Ces produits entrent dans la catégorie des biens susceptibles de se détériorer rapidement, comme mentionné à l’alinéa 4 de l’article L221-28.

Rappel important

Ces exclusions sont appliquées dans le respect des réglementations en vigueur et visent à protéger les deux parties dans la transaction. Avant de procéder à un achat, il est recommandé de s’assurer que le produit choisi répond pleinement à vos attentes, notamment en cas de personnalisation ou de commande spéciale.