Sääntelyvaikutus

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION En vertu des dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Le client doit avant tout retour faire une demande de retour dans l'espace client à l'endroit prévu à cet effet pour que son retour soit enregistré, validé et recevable. Nous devons avoir reçu le retour de la ou des pièce(s) dans un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour que le retour soit recevable. Les frais d’envoi et de retour seront à la charge du client. Les produits, accompagnés de la copie de la facture d'achat, devront être retournés par colis remis contre signature, pour éviter tout conflit en cas de perte ou de colis endommagé, dans un parfait état et dans leur emballage d'origine (comprenant accessoires et notice d'utilisation) à l'adresse suivante : SARL PRO VSP- ZAE Mas de Garric, 2 rue de l’industrie, 34140 Mèze, France. Le retour ou l’échange se fait aux risques du client. Si l'article n'est pas retourné par le client dans un délai de quatorze (14) jours, le retour est considéré comme annulé et le client doit conserver le produit. Dans le cas d'un retour hors délai ou d'un retour refusé, le client devra régler des frais de port afin de pouvoir récupérer son colis. A défaut, le produit restera à la disposition du client pendant une période d’un an. Passé ce délai, le produit sera détruit. Les remboursements s'effectueront par crédit sur le mode de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 15 jours. En cas de retour d'un produit endommagé, incomplet ou abîmé, celui-ci ne sera ni échangé ni remboursé. Ce droit de rétractation ne pourra pas s'appliquer sur les produits disponibles sur délai ainsi que sur certaines pièces par exemple : bombe de peinture, élément de carrosserie déjà peint, pièces électroniques pouvant avoir été endommagé lors du montage. Ce droit de rétractation ne pourra pas s'appliquer aux professionnels de l'automobile, le professionnel n'étant pas considéré comme un consommateur selon le Code de la consommation. Toute commande faite par un professionnel est donc ferme et définitive. Le délai de 14 jours franc débute à la date de livraison du colis pour une livraison à domicile ou à la date de disponibilité au point relais pour une livraison en point relais. En cas de retour d'une pièce d'une commande pour laquelle le client a bénéficié d'une promotion partielle ou intégrale des frais de port, le montant du remboursement sera imputé de la remise éventuelle. A défaut de respect par le client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, PRO VSP ne pourra procéder au remboursement des produits concernés.